Guide Complet du Statut Auto-Entrepreneur 2025
Résumé Exécutif
Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) représente le régime le plus simplifié pour exercer une activité indépendante en France. Ce guide technique exhaustif détaille l'ensemble des obligations fiscales, sociales et comptables avec toutes les références juridiques officielles (CGI, CSS, Code de commerce).
Sommaire
Définitions Essentielles
Régime micro-entreprise
Régime fiscal simplifié avec abattement forfaitaire automatique sur le chiffre d'affaires : 71% pour la vente, 50% pour les services BIC, 34% pour les activités libérales BNC.
📚 Articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts
Seuils de Franchise de TVA 2025
Article 293 B du Code général des impôts
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Pourquoi Choisir le Statut Auto-Entrepreneur ?
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) - Articles L613-7 et suivants du Code de la sécurité sociale
Simplicité administrative
Formalités de création et de gestion allégées. Pas de capital social requis, pas de statuts à rédiger, comptabilité simplifiée.
📚 Article L123-28 du Code de commerce
Régime fiscal simplifié
Calcul des cotisations sociales et de l'impôt directement sur le chiffre d'affaires encaissé. Vous payez uniquement si vous générez du CA.
📚 Articles 50-0 et 102 ter du CGI
Franchise en base de TVA
Sous les seuils, pas de TVA à facturer ni à reverser à l'État, ce qui rend vos prix plus compétitifs.
📚 Article 293 B du CGI
Flexibilité
Cumul possible avec une activité salariée, la retraite ou les études. Idéal pour tester une activité.
📚 Circulaire ACOSS n°2008-346
Démarches d'Immatriculation
Guichet unique électronique obligatoire → formalites.entreprises.gouv.fr
📚 Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021
Étapes à suivre
- Se rendre sur le site formalites.entreprises.gouv.fr
- Créer un compte personnel
-
Remplir le formulaire P0 (déclaration de début d'activité)
📚 Article R123-1 du Code de commerce
- Fournir les documents justificatifs requis
Documents requis :
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
- Pour certaines activités : diplômes ou qualifications professionnelles
📚 Article R123-5 du Code de commerce
Immatriculation selon le type d'activité
Immatriculation automatique au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Gratuit
📚 Article L123-1 du Code de commerce
Immatriculation au RM (Répertoire des Métiers). Gratuit depuis 2019. Le SPI est devenu facultatif.
📚 Loi PACTE n°2019-486
Plafonds du Régime Micro-Entrepreneur
Articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts
Achat-revente, vente, hébergement (BIC)
188 700 €
📚 Article 50-0 1° du CGI
Prestations de services BIC/BNC
77 700 €
📚 Article 50-0 2° et 102 ter du CGI
Basculement automatique vers le régime réel d'imposition dès le 1er janvier de l'année suivante, avec obligation de tenir une comptabilité complète.
📚 Article 50-0 III du CGI
Déclarations du Chiffre d'Affaires
Déclaration sociale (URSSAF)
Article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale
Plateforme : autoentrepreneur.urssaf.fr
Périodicité : Mensuelle ou trimestrielle (choix à l'inscription)
⚠️ Déclaration obligatoire même avec 0 € de CA
Échéances :
| Type de déclaration | Date limite |
|---|---|
| Mensuelle | Dernier jour du mois suivant |
| Trimestrielle T1 (jan-mars) | 30 avril |
| Trimestrielle T2 (avr-juin) | 31 juillet |
| Trimestrielle T3 (juil-sept) | 31 octobre |
| Trimestrielle T4 (oct-déc) | 31 janvier |
Déclaration fiscale (impôt sur le revenu)
2042-C-PRO (déclaration complémentaire)
Deux options fiscales :
Option 1 : Versement libératoire
Condition : RFR < 27 478 € par part (N-2)
Vente
1%
Services BIC
1,7%
Libéral BNC
2,2%
📚 Article 151-0 du CGI
Option 2 : Barème progressif
Abattements forfaitaires :
- Achat-revente : 71%
- Services BIC : 50%
- Activités libérales BNC : 34%
📚 Article 50-0 et 102 ter du CGI
Cotisations Sociales
Article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale - Décret n°2007-1411 du 1er octobre 2007
Taux de cotisations sociales 2025
Calculées sur le chiffre d'affaires encaissé :
Vente de marchandises (BIC)
12,3%
📚 Art. D131-6-1 CSS
Prestations services BIC
21,2%
📚 Art. D131-6-1 CSS
Activités libérales BNC
21,1%
📚 Art. D131-6-1 CSS
Ces cotisations couvrent :
- Assurance maladie-maternité
- Allocations familiales
- Retraite de base et complémentaire
- Régime invalidité-décès
- CSG-CRDS
- Formation professionnelle
📚 Article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
| Type d'activité | Taux CFP |
|---|---|
| Commerçants et professions libérales non réglementées | 0,1% |
| Artisans | 0,3% |
| Professions libérales réglementées | 0,2% |
📚 Article L6331-48 du Code du travail
Autres Taxes et Contributions
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Articles 1447 et suivants du Code général des impôts
Exonération totale
📚 Article 1478 II du CGI
Années suivantes
Montant calculé selon la commune et la valeur locative. Pour les auto-entrepreneurs sans local : base minimum entre 224 € et 542 €.
Paiement : Avant le 15 décembre
📚 Article 1647 D du CGI
Exonérations possibles
- CA < 5 000 € l'année précédente
- Artistes, sportifs, enseignants à domicile
- Photographes auteurs
📚 Article 1460 7° du CGI
Obligations Comptables
Tenue d'un livre de recettes obligatoire sous peine de sanctions
📚 Article L123-25 du Code de commerce
Livre de recettes
Informations à enregistrer chronologiquement :
- Date d'encaissement
- Montant
- Origine (identité du client)
- Mode de règlement
- Référence de la facture
Format : Papier ou numérique
📚 Article R123-224 du Code de commerce
Registre des achats
Activités d'achat-revente et fourniture de logement
Conservation des justificatifs
Durée de conservation
10 ans
Pour tous les documents comptables
📚 Article L123-22 du Code de commerce
Compte bancaire dédié
Un compte courant classique suffit, pas besoin d'un compte professionnel
📚 Article L613-10 du Code monétaire et financier - Loi PACTE 2019
Obligations de Facturation
Articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce - Article 289 du CGI
Mentions obligatoires sur les factures
Informations entreprise
- Nom et prénom
- Adresse du siège
- Numéro SIRET
- Numéro RCS ou RM
- Assurance RC pro (si applicable)
Informations facture
- Numéro unique et séquentiel
- Date de la facture
- Identité du client
- Désignation produits/services
- Prix unitaire HT et quantité
- Montant total HT
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
📚 Article 293 B du CGI
Tableau Récapitulatif des Seuils 2025
| Type d'activité | Seuil CA Micro | Franchise TVA | Cotisations | Abattement |
|---|---|---|---|---|
| Vente marchandises (BIC) | 188 700 € | 93 500 € | 12,3% | 71% |
| Prestations services BIC | 77 700 € | 41 250 € | 21,2% | 50% |
| Activités libérales BNC | 77 700 € | 41 250 € | 21,1% | 34% |
Références juridiques :
• Seuils CA : Articles 50-0 et 102 ter du CGI
• Franchise TVA : Article 293 B du CGI
• Cotisations : Article D131-6-1 du CSS
• Abattements : Articles 50-0 et 102 ter du CGI
Cessation d'Activité
Article R123-33 du Code de commerce - Articles L133-6-8 et R133-30-2 du CSS
Démarches de fermeture
Plateforme : Déclaration sur formalites.entreprises.gouv.fr
Formulaire : P2-P4 de cessation d'activité
Étapes obligatoires :
-
Déclarer la cessation d'activité en ligne (formulaire P2-P4)
📚 Dans le mois suivant la cessation - Article R123-33 du Code de commerce
-
Effectuer la déclaration de CA finale auprès de l'URSSAF dans les 90 jours
📚 Article R133-30-2 du CSS
- Payer les cotisations sociales sur le CA réalisé jusqu'à la date de cessation
-
Déclarer les revenus de l'année de cessation sur la déclaration fiscale 2042-C-PRO
📚 Article 50-0 du CGI
-
Conserver les documents comptables pendant 10 ans après la cessation
📚 Article L123-22 du Code de commerce
La CFE reste due pour l'année en cours, au prorata de la période d'activité
📚 Article 1478 du CGI
Sanctions et Contrôles
Retards de déclaration
Article R133-30-4 du Code de la sécurité sociale
Majoration de 5%
du montant des cotisations dues
📚 Article R133-30-5 du CSS
Majoration de 15%
Taxation d'office possible
📚 Article L133-5-4 du CSS
Contrôles fiscaux et sociaux
Articles L47 à L52 du LPF - Article L243-7 du CSS
Documents à présenter lors d'un contrôle :
- Livre des recettes et registre des achats
- Factures émises et reçues
- Relevés bancaires du compte dédié
- Déclarations de chiffre d'affaires
- Justificatifs de paiement des cotisations
Redressements, majorations et pénalités de retard. Les taux de majoration peuvent aller de 40% à 80% selon la gravité.
📚 Article 1729 du CGI (majorations fiscales) - Article R243-16 du CSS
Calendrier Annuel des Obligations
Mensuel ou Trimestriel
Déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF
📚 Article R133-30-1 du CSS
Avril-Mai
Déclaration annuelle des revenus (formulaire 2042-C-PRO)
📚 Articles 50-0 et 102 ter du CGI
Novembre
Réception de l'avis de CFE
📚 Article 1447 du CGI
15 Décembre
Date limite de paiement de la CFE
📚 Article 1679 septies du CGI
31 Décembre
Vérification des seuils annuels (TVA et micro-entreprise)
📚 Articles 50-0 et 293 B du CGI
En continu
Tenue du livre de recettes et émission des factures conformes
📚 Article L123-25 du C.com
Ressources et Références Officielles
🌐 Sites officiels
-
autoentrepreneur.urssaf.fr
Déclarations sociales et cotisations
-
impots.gouv.fr
Déclarations fiscales et CFE
-
formalites.entreprises.gouv.fr
Guichet unique (création, modification, cessation)
-
service-public.fr
Informations administratives
📚 Codes juridiques
- CGI - Code général des impôts
- CSS - Code de la sécurité sociale
- C.com - Code de commerce
- LPF - Livre des procédures fiscales
- C.trav - Code du travail
Consultables gratuitement sur legifrance.gouv.fr
Index des Textes Juridiques Cités
Code Général des Impôts (CGI)
- Art. 50-0 : Régime micro-BIC, seuils et abattements
- Art. 102 ter : Régime micro-BNC
- Art. 151-0 : Versement libératoire de l'impôt
- Art. 286 ter : Numéro TVA intracommunautaire
- Art. 287 : Déclarations de TVA
- Art. 289 : Mentions obligatoires sur factures
- Art. 293 B : Franchise en base de TVA
- Art. 1447 et suiv. : Cotisation Foncière des Entreprises
- Art. 1478 : Exonérations CFE
- Art. 1600 : Taxe CCI
- Art. 1601 : Taxe CMA
- Art. 1647 D : Base minimum CFE
- Art. 1679 septies : Paiement CFE
- Art. 1729 : Majorations fiscales
- Annexe II, Art. 242 nonies A : Mentions factures
Code de la Sécurité Sociale (CSS)
- Art. L131-6-2 : Assiette des cotisations
- Art. L133-5-4 : Taxation d'office
- Art. L133-6-8 : Régime micro-social
- Art. L243-7 : Contrôle URSSAF
- Art. L613-7 et suiv. : Travailleurs indépendants
- Art. D131-6-1 : Taux des cotisations
- Art. R133-30-1 : Périodicité des déclarations
- Art. R133-30-2 : Déclaration de cessation
- Art. R133-30-4 : Sanctions retards
- Art. R133-30-5 : Majorations
- Art. R243-16 : Majorations de retard
Code de Commerce
- Art. L123-1 : Immatriculation RCS
- Art. L123-22 : Conservation documents (10 ans)
- Art. L123-25 : Livre de recettes
- Art. L123-28 : Comptabilité simplifiée
- Art. L123-33 : Guichet unique
- Art. L131-6 : Répertoire des Métiers
- Art. L441-9 : Mentions obligatoires factures
- Art. L441-10 : Pénalités de retard
- Art. R123-1 : Formulaire P0
- Art. R123-5 : Documents d'immatriculation
- Art. R123-33 : Déclaration de cessation
- Art. R123-224 : Livre de recettes détaillé
- Art. D441-5 : Contenu des factures
Autres Textes
- Code du travail : Art. L6331-48 et D6331-75 (Formation professionnelle)
- Code monétaire et financier : Art. L613-10 (Compte bancaire dédié)
- Livre des procédures fiscales : Art. L47 à L52 (Contrôles fiscaux), Art. L102 B (Conservation)
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 : LME - Création du régime auto-entrepreneur
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : PACTE - Gratuité immatriculation, SPI facultatif
- Décret n°2007-1411 du 1er octobre 2007 : Modalités du régime micro-social
- Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 : Gratuité immatriculation RCS
- Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 : Guichet unique électronique
Points Clés à Retenir
💼 À faire dès le début
- Inscription sur formalites.entreprises.gouv.fr
- Choix périodicité déclarations (mensuelle/trimestrielle)
- Option fiscale (versement libératoire ou barème)
- Ouverture compte bancaire dédié (si CA > 10k€)
- Mise en place livre de recettes
📅 Obligations régulières
- Déclaration CA mensuelle ou trimestrielle
- Paiement cotisations sociales (12,3% à 21,2%)
- Surveillance des seuils TVA et micro-BIC/BNC
- Facturation avec mentions obligatoires
- Conservation documents (10 ans)
💰 Taxes annuelles
- Déclaration revenus (2042-C-PRO)
- CFE (exonération 1ère année)
- Taxes chambres consulaires (CCI/CMA)
- Vérification seuils TVA et micro-entreprise
⚠️ Points de vigilance
- Dépassement seuils = changement régime
- Retards déclaration = majorations 5-15%
- Documents à conserver obligatoirement
- Déclaration à 0€ même sans CA
- Mention TVA sur factures en franchise
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