La facturation en e-commerce obéit à des règles strictes qui varient selon la nature de vos clients (particuliers ou professionnels) et votre statut fiscal. Une facture non conforme peut entraîner des sanctions, compromettre votre déduction de TVA ou créer des litiges commerciaux. Avec l'automatisation croissante via les plateformes comme Shopify ou WooCommerce, il est crucial de maîtriser ces obligations pour paramétrer correctement vos outils.
1. Mentions fiscales légales obligatoires
Toute facture émise par une entreprise doit contenir des mentions obligatoires définies par le Code de commerce et le Code général des impôts. Ces informations garantissent la validité juridique et fiscale du document.
📋 Mentions selon votre statut juridique
Auto-Entrepreneur
- Nom et prénom
- Adresse du domicile
- N° SIRET
- Mention "Dispensé d'immatriculation RCS/RM"
- "TVA non applicable - art. 293 B du CGI"
Sociétés (SASU, SARL...)
- Dénomination sociale
- Forme juridique et capital
- Siège social
- N° SIRET + RCS
- N° TVA intracommunautaire
Assujetti TVA
- Taux de TVA appliqué
- Montant HT/TTC
- Montant de la TVA
- Date de facturation
- Date d'exigibilité
🔍 Mentions communes à toutes les factures
Informations facture :
- Numéro de facture : Unique et séquentiel
- Date d'émission : Format DD/MM/AAAA
- Date de livraison : Si différente de l'émission
- Conditions de paiement : Échéances et modalités
Informations client :
- B2C : Nom, prénom, adresse de livraison
- B2B : Raison sociale, SIRET, adresse
- UE : N° TVA intracommunautaire obligatoire
- Produits : Désignation précise, quantité, prix
⚠️ Mentions spéciales selon les cas
Ventes intracommunautaires :
- • "Livraison intracommunautaire exonérée de TVA"
- • Article 262 ter I du CGI
- • N° TVA du client obligatoire
- • Déclaration d'échanges de biens (DEB)
Services numériques :
- • Lieu d'imposition selon le client
- • TVA du pays de destination
- • Portail OSS si applicable
- • Mention du lieu de taxation
Retards de paiement :
- • Taux d'intérêts de retard (minimum légal)
- • Indemnité forfaitaire (40 € minimum)
- • Conditions d'escompte si applicable
- • Pénalités de retard automatiques
Secteurs spécifiques :
- • Alcool : Droits d'accises
- • Tabac : Mentions spéciales
- • Bijoux : Garantie et métaux précieux
- • Textile : Composition et entretien
📄 Modèle de facture e-commerce conforme
VENDEUR
E-SHOP SAS
Capital : 10 000 €
123 Rue du Commerce
75001 PARIS
SIRET : 123 456 789 00012
RCS Paris B 123 456 789
TVA : FR12345678901
CLIENT
Entreprise MARTIN
456 Avenue des Clients
69000 LYON
SIRET : 987 654 321 00034
TVA : FR09876543210
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT | TVA |
|---|---|---|---|---|
| Produit XYZ - Ref: ABC123 | 2 | 50,00 € | 100,00 € | 20% |
Conditions : Paiement à 30 jours
Pénalités de retard : 3 fois le taux légal
Indemnité forfaitaire : 40 €
Total HT : 100,00 €
TVA 20% : 20,00 €
Total TTC : 120,00 €
2. Spécificités des ventes B2B vs B2C
Les obligations de facturation diffèrent significativement selon que vous vendez à des particuliers (B2C) ou à des entreprises (B2B). Cette distinction impacte non seulement le contenu des factures mais aussi les délais de conservation et les règles de TVA.
🔄 Comparaison détaillée B2B vs B2C
| Critère | B2C (Particuliers) | B2B (Entreprises) |
|---|---|---|
| Obligation de facturation | Sur demande uniquement | Systématique et obligatoire |
| Délai d'émission | À la livraison/prestation | 15 jours maximum |
| Prix affiché | TTC obligatoire | HT ou TTC |
| N° SIRET client | Non requis | Obligatoire |
| Détail TVA | Optionnel si < 150 € | Toujours obligatoire |
| Conservation | 10 ans | 10 ans |
| Droit de rétractation | 14 jours (mention obligatoire) | Non applicable |
🛍️ Spécificités ventes B2C (Particuliers)
Obligations spécifiques :
- Ticket de caisse : Suffisant si < 25 € (commerce physique)
- E-commerce : Facture sur demande dans les 3 mois
- Droit de rétractation : Mention obligatoire + formulaire
- CGV : Accessibles avant la commande
Protection du consommateur :
- Prix TTC : Affichage obligatoire et lisible
- Frais de livraison : Indiqués avant validation commande
- Garanties : Légales et commerciales détaillées
- Médiation : Référence au médiateur de la consommation
- SAV : Coordonnées du service client
💡 Exemple - Vente B2C e-commerce :
Un particulier achète un smartphone à 599 € TTC. Vous devez fournir un récapitulatif de commande immédiat, mais la facture n'est obligatoire que sur demande. Le prix TTC doit être affiché clairement, les frais de port indiqués avant validation, et les mentions de rétractation présentes.
🏢 Spécificités ventes B2B (Entreprises)
Obligations renforcées :
- Facturation systématique : Toute prestation > 25 €
- Délai strict : 15 jours max après livraison
- Identification client : SIRET + TVA obligatoires
- Numérotation : Chronologique et continue
Gestion TVA B2B :
- TVA collectée : Exigible à la facturation
- Intracommunautaire : N° TVA client requis
- Export : Exonération avec justificatifs
- Acomptes : TVA sur encaissements
💼 Conditions de paiement B2B :
Délais maximum :
- • 30 jours fin de mois
- • 45 jours date de facture
- • 60 jours si accord interprofessionnel
Pénalités obligatoires :
- • Minimum 3 × taux directeur BCE
- • Indemnité forfaitaire 40 €
- • Frais de recouvrement
🔄 Gestion des cas mixtes et spéciaux
Marketplace (Amazon, eBay...) :
- Vous restez responsable de la facturation
- Récupération des données client parfois limitée
- Attention aux ventes internationales
- Gestion des retours et avoirs
Dropshipping international :
- TVA selon le lieu de livraison finale
- OSS (One Stop Shop) si UE
- Douanes et formalités selon pays
- Coordination avec le fournisseur
Abonnements et SaaS :
- Facturation récurrente automatisée
- TVA services numériques (lieu du client)
- Gestion des suspensions et résiliations
- Proration et avoirs automatiques
Ventes croisées B2B/B2C :
- Système de facturation dual
- Détection automatique du statut client
- Prix HT/TTC selon contexte
- CGV adaptées par type de client
3. Facturation automatisée : risques et solutions
Les plateformes e-commerce modernes offrent des systèmes de facturation automatisée puissants, mais leur paramétrage incorrect peut entraîner des non-conformités coûteuses. Voici comment optimiser vos outils tout en respectant les obligations légales.
🛠️ Plateformes e-commerce et facturation
Shopify
✅ Points forts :
- • Templates de factures personnalisables
- • Gestion TVA multi-pays intégrée
- • Apps comptables (Pennylane, Sage...)
- • Numérotation automatique
- • Export factures en lot
⚠️ Points d'attention :
- • Paramétrage TVA à vérifier
- • Mentions légales à compléter
- • Apps tierces parfois nécessaires
WooCommerce
✅ Points forts :
- • Flexibilité maximale (open source)
- • Plugins facturation nombreux
- • Contrôle total du design
- • Intégrations comptables variées
- • Coût maîtrisé
⚠️ Points d'attention :
- • Configuration manuelle requise
- • Plugins de qualité variable
- • Maintenance technique nécessaire
PrestaShop
✅ Points forts :
- • Facturation française native
- • Modules dédiés conformité
- • Gestion multi-devises
- • Interface française
- • Communauté active
⚠️ Points d'attention :
- • Performance sur gros catalogues
- • Modules payants pour fonctions avancées
- • Mises à jour parfois complexes
⚠️ Principaux risques de la facturation automatisée
Risques fiscaux :
- TVA incorrecte : Taux mal appliqués selon pays/produit
- Numérotation : Discontinuité ou doublons
- Mentions manquantes : SIRET, TVA, CGV...
- Dates erronées : Émission vs livraison
Risques opérationnels :
- Factures non envoyées : Défaillance technique
- Exports manqués : Données vers comptabilité
- Avoirs oubliés : Retours non traités
- Archivage défaillant : Conservation légale
Conséquences potentielles :
- • Redressement TVA
- • Amendes 5% à 40%
- • Intérêts de retard
- • Litiges clients
- • Retards paiements
- • Image dégradée
- • Données erronées
- • Retraitements coûteux
- • Audit complexifié
✅ Solutions et bonnes pratiques
🔧 Configuration initiale optimale :
Paramétrage TVA :
- ☑️ Taux par pays et type de produit
- ☑️ Règles B2B vs B2C
- ☑️ Seuils franchise TVA
- ☑️ Gestion OSS (One Stop Shop)
- ☑️ Exonérations spécifiques
Templates factures :
- ☑️ Mentions légales complètes
- ☑️ Logo et charte graphique
- ☑️ Conditions de paiement
- ☑️ Coordonnées SAV
- ☑️ Numérotation continue
🤖 Contrôles automatisés :
Frais de livraison : Indiqués avant validation commande💡 Exemple - Vente B2C e-commerce :
Un particulier achète un smartphone à 599 € TTC. Vous devez fournir un récapitulatif de commande immédiat, mais la facture n'est obligatoire que sur demande. Le prix TTC doit être affiché clairement, les frais de port indiqués avant validation, et les mentions de rétractation présentes.
🏢 Spécificités ventes B2B (Entreprises)
Obligations renforcées :
- Facturation systématique : Toute prestation > 25 €
- Délai strict : 15 jours max après livraison
- Identification client : SIRET + TVA obligatoires
- Numérotation : Chronologique et continue
Gestion TVA B2B :
- TVA collectée : Exigible à la facturation
- Intracommunautaire : N° TVA client requis
- Export : Exonération avec justificatifs
- Acomptes : TVA sur encaissements
💼 Conditions de paiement B2B :
Délais maximum :
- • 30 jours fin de mois
- • 45 jours date de facture
- • 60 jours si accord interprofessionnel
Pénalités obligatoires :
- • Minimum 3 × taux directeur BCE
- • Indemnité forfaitaire 40 €
- • Frais de recouvrement
🔄 Gestion des cas mixtes et spéciaux
Marketplace (Amazon, eBay...) :
- Vous restez responsable de la facturation
- Récupération des données client parfois limitée
- Attention aux ventes internationales
- Gestion des retours et avoirs
Dropshipping international :
- TVA selon le lieu de livraison finale
- OSS (One Stop Shop) si UE
- Douanes et formalités selon pays
- Coordination avec le fournisseur
Abonnements et SaaS :
- Facturation récurrente automatisée
- TVA services numériques (lieu du client)
- Gestion des suspensions et résiliations
- Proration et avoirs automatiques
Ventes croisées B2B/B2C :
- Système de facturation dual
- Détection automatique du statut client
- Prix HT/TTC selon contexte
- CGV adaptées par type de client
3. Facturation automatisée : risques et solutions
Les plateformes e-commerce modernes offrent des systèmes de facturation automatisée puissants, mais leur paramétrage incorrect peut entraîner des non-conformités coûteuses. Voici comment optimiser vos outils tout en respectant les obligations légales.
✅ Solutions et bonnes pratiques (suite)
🤖 Contrôles automatisés recommandés :
Contrôles techniques :
- ☑️ Vérification numérotation séquentielle
- ☑️ Validation adresses e-mail
- ☑️ Contrôle montants et calculs TVA
- ☑️ Détection doublons commandes
- ☑️ Sauvegarde automatique PDF
Contrôles métier :
- ☑️ Validation statut client (B2B/B2C)
- ☑️ Vérification SIRET obligatoire
- ☑️ Contrôle seuils TVA par pays
- ☑️ Alerte retards d'envoi
- ☑️ Suivi accusés de réception
📊 Monitoring et tableaux de bord :
Indicateurs quotidiens
- • Factures émises vs commandes
- • Taux d'erreur facturation
- • Délais moyens d'émission
- • Factures en attente
Alertes automatiques
- • Rupture numérotation
- • TVA incohérente
- • Mentions manquantes
- • Échec envoi e-mail
Reporting mensuel
- • Analyse TVA collectée
- • Performance par pays
- • Audit conformité
- • Optimisations suggérées
🔗 Intégrations comptables recommandées :
Solutions cloud
- • Pennylane (synchronisation temps réel)
- • QuickBooks (multi-devises)
- • Xero (automatisation avancée)
- • Sage Business Cloud
Solutions établies
- • Sage 100 (PME/ETI)
- • Cegid Business Suite
- • EBP Comptabilité
- • Ciel Compta Evolution
APIs et connecteurs
- • Zapier (automatisations)
- • Make (ex-Integromat)
- • APIs comptables directes
- • Flux FEC automatisés
📋 Checklist de mise en conformité
Phase 1 : Audit initial
Phase 2 : Paramétrage
Phase 3 : Déploiement
Phase 4 : Maintenance
4. Gestion des cas particuliers et situations complexes
Certaines situations nécessitent une attention particulière en matière de facturation. Voici comment gérer les cas les plus courants en e-commerce.
🔄 Avoirs, retours et remboursements
Règles de l'avoir :
- Numérotation spécifique : Série distincte des factures
- Référence facture initiale : Obligatoire
- TVA : Déduction proportionnelle
- Délai : Dans l'exercice comptable si possible
Types d'avoirs :
- Retour client : Droit de rétractation
- Produit défectueux : Garantie légale
- Erreur tarifaire : Correction prix
- Remise commerciale : Ristourne
💡 Automatisation des avoirs :
- • Validation retour SAV
- • Remboursement processé
- • Annulation commande
- • Vérification stock retourné
- • Validation montants
- • Cohérence TVA
- • Export automatique
- • Lettrage avec facture
- • Reporting mensuel
🌍 Facturation internationale
Union Européenne
- • B2C : TVA française si < 10 000 €
- • B2B : Autoliquidation TVA
- • OSS : Déclaration centralisée
- • DEB : Si > 460 000 € annuel
- • Mentions : N° TVA obligatoire
Pays tiers
- • Export : TVA 0% avec justificatifs
- • Douanes : Facture commerciale
- • Incoterms : Préciser les responsabilités
- • Devises : Cours de change à indiquer
- • Certificats : Origine si requis
Services numériques
- • Règle : TVA du pays du client
- • Seuils : 10 000 € par pays UE
- • MOSS/OSS : Portail unique
- • Preuves : Localisation client
- • Taux : Variables selon pays
⚖️ Secteurs réglementés
Alimentaire et boissons :
- DLC/DDM : Dates limite à indiquer
- Allergènes : Mention obligatoire
- Alcool : Droits d'accise
- Bio : Certificat et numéro
Cosmétiques et santé :
- CPNP : Notification européenne
- INCI : Composition détaillée
- Dispositifs médicaux : Marquage CE
- Pharmacie : Autorisation requise
Électronique et équipements :
- DEEE : Eco-participation
- Garantie : 2 ans minimum UE
- Marquage CE : Conformité européenne
- Piles : Reprise gratuite
Textile et mode :
- Composition : Fibres en pourcentage
- Entretien : Pictogrammes obligatoires
- Tailles : Guide des correspondances
- TLC : Eco-contribution textile
5. Archivage et conservation des factures
La conservation des factures répond à des obligations légales strictes. Une stratégie d'archivage bien conçue vous protège en cas de contrôle et facilite votre gestion quotidienne.
📚 Obligations légales de conservation
Durées de conservation :
- Factures émises/reçues : 10 ans minimum
- Pièces comptables : 10 ans depuis clôture
- TVA : 6 ans après déclaration
- Contrats commerciaux : 5 ans après fin
Formats acceptés :
- Papier : Original ou copie fidèle
- Numérique : PDF, XML structuré
- Mixte : Cohérence requise
- Signature électronique : Recommandée
⚠️ Exigences de lisibilité :
- • Lecture immédiate
- • Recherche possible
- • Export facile
- • Pas de modification
- • Traçabilité des accès
- • Sauvegarde sécurisée
- • Formats standards
- • Migration planifiée
- • Redondance géographique
💾 Solutions d'archivage recommandées
Solutions cloud
- • Accès depuis partout
- • Sauvegarde automatique
- • Évolutivité simple
- • Coûts prévisibles
GED spécialisées
- • Conformité légale garantie
- • Workflow intégré
- • Recherche avancée
- • Audit trail complet
Solutions hybrides
- • Contrôle des données sensibles
- • Performance optimisée
- • Conformité RGPD
- • Flexibilité maximale
📋 Stratégie d'archivage optimale
1 Organisation des données
- • /Année/Mois/Factures
- • /Année/Mois/Avoirs
- • /Clients/[ID_Client]/Historique
- • /Exports/Comptabilité/[Date]
- • FAC_2024_001234_[Client].pdf
- • AVO_2024_000123_[Client].pdf
- • EXP_Comptable_202401.xml
- • BCK_Factures_20240131.zip
2 Automatisation des sauvegardes
- • Quotidienne : Factures du jour
- • Hebdomadaire : Synchronisation complète
- • Mensuelle : Archive de sécurité
- • Annuelle : Migration long terme
- • Vérification intégrité fichiers
- • Test de restauration
- • Contrôle cohérence données
- • Alerte défaillances
3 Recherche et indexation
- • Date émission/réception
- • N° facture, client, montant
- • Statut (payée, impayée, avoir)
- • Mots-clés produits
- • Recherche textuelle (OCR)
- • Filtres par période/client
- • Recherche montants/TVA
- • Export résultats
Conclusion et ressources utiles
🎯 Points clés à retenir
Conformité légale :
- • Les mentions obligatoires varient selon votre statut
- • B2B et B2C ont des règles différentes
- • La numérotation doit être chronologique
- • Conservation 10 ans minimum
- • TVA calculée selon le lieu de livraison
Automatisation efficace :
- • Paramétrage initial crucial
- • Contrôles automatiques indispensables
- • Intégration comptable recommandée
- • Monitoring et alertes nécessaires
- • Formation équipes importante
📚 Ressources et liens utiles
Textes officiels :
- • Code de commerce (Art. L123-22)
- • Code général des impôts
- • Directive TVA européenne
- • BOI-TVA (Bulletin officiel)
- • Règlement RGPD
Organismes de référence :
- • DGFiP (impots.gouv.fr)
- • DGCCRF (economie.gouv.fr)
- • CCI (cci.fr)
- • CNIL (cnil.fr)
- • EUR-Lex (droit européen)
Outils pratiques :
- • Vérificateur TVA (europa.eu)
- • Générateur mentions légales
- • Modèles factures conformes
- • Calculateur TVA OSS
- • Simulateur droits douanes
🚀 Prêt à optimiser votre facturation ?
Une facturation conforme et automatisée est un investissement rentable pour votre e-commerce. Commencez par auditer vos pratiques actuelles et implémentez progressivement les bonnes pratiques.
Audit de conformité
Configuration outils
Monitoring continu
Dernière mise à jour : Juillet 2025 • Sources : Légifrance, DGFiP, EUR-Lex • Avertissement : Ce guide est informatif. Consultez un expert-comptable pour votre situation spécifique.