Les entreprises françaises utilisant les services publicitaires de Facebook et Google doivent être particulièrement vigilantes concernant la TVA. Ces prestations, considérées comme intracommunautaires, sont soumises au mécanisme d'autoliquidation qui impose des obligations spécifiques en matière de déclaration et de facturation.
1. Prestations intracommunautaires : de quoi parle-t-on ?
Les services publicitaires proposés par Facebook (Meta) et Google sont considérés comme des prestations de services intracommunautaires. Ces entreprises, bien qu'opérant depuis l'étranger, fournissent des services à des entreprises françaises assujetties à la TVA.
Caractéristiques des prestations intracommunautaires :
- Services fournis par une entreprise établie dans un autre État membre de l'UE
- Bénéficiaire assujetti à la TVA en France
- Lieu d'imposition situé en France
- Application du mécanisme d'autoliquidation
Dans ce contexte, l'entreprise française devient redevable de la TVA sur les services reçus, même si le prestataire étranger ne facture pas de TVA française. Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence et à garantir une imposition équitable au lieu de consommation du service.
2. Mention « autoliquidation » sur la facture
Lorsque vous recevez une facture de Facebook ou Google pour des services publicitaires, celle-ci ne doit pas comporter de TVA française. En revanche, elle doit obligatoirement mentionner que la TVA est due par le client selon le mécanisme d'autoliquidation.
Mentions obligatoires sur la facture :
- « TVA due par le preneur » ou « Reverse charge »
- « Autoliquidation - Article 283-2 du CGI »
- Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
Si ces mentions ne figurent pas sur la facture reçue, vous devez les ajouter ou demander une facture rectificative. Cette documentation est essentielle en cas de contrôle fiscal et permet de justifier l'application du mécanisme d'autoliquidation.
3. Comment déclarer sur CA3 / CA12
La déclaration des prestations intracommunautaires en autoliquidation nécessite une double écriture sur votre déclaration de TVA : une ligne au titre de la TVA collectée (TVA due) et une ligne au titre de la TVA déductible (si les conditions sont remplies).
Déclaration CA3 (mensuelle)
Important : Montant identique sur les deux lignes
Déclaration CA12 (annuelle)
À retenir : Déclaration du montant HT des prestations
Exemple pratique :
Facture Google Ads : 1 000 € HT
TVA collectée (ligne 8) :
1 000 € × 20% = 200 €
TVA déductible (ligne 20) :
200 € (si déductible à 100%)
4. Sanctions en cas d'omission
L'omission de déclaration des prestations intracommunautaires constitue un manquement grave aux obligations fiscales. Les sanctions peuvent être lourdes et s'accompagner d'intérêts de retard significatifs.
Amendes fiscales
- • 5% de la TVA omise
- • Minimum 1 500 €
- • Majorations possibles
Intérêts de retard
- • 0,20% par mois
- • Calculés depuis l'échéance
- • Capitalisation possible
Autres conséquences
- • Contrôle fiscal approfondi
- • Remise en cause DES
- • Perte de crédit client
Recommandations pour éviter les sanctions :
- • Tenir un registre détaillé de toutes les prestations intracommunautaires
- • Vérifier systématiquement les mentions sur les factures reçues
- • Former vos équipes comptables au mécanisme d'autoliquidation
- • Effectuer des contrôles internes réguliers
- • Consulter un expert-comptable en cas de doute
En résumé
La TVA sur les services publicitaires Facebook et Google nécessite une attention particulière. Le respect du mécanisme d'autoliquidation est obligatoire et les contrôles fiscaux sont de plus en plus fréquents sur ce point. Une bonne maîtrise de ces règles vous permettra d'éviter des sanctions coûteuses et de sécuriser votre situation fiscale.